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La Cour suprême du Canada tranche : les cadres ne pourront se syndiquer au Québec
Le 19 avril dernier, la Cour suprême du Canada a rendu une décision fort attendue en matière de syndicalisation des cadres.
Mondial | Publication | January 2017
Firstly, we are pleased to introduce Kathy Krug (Calgary, Canada) and Shane Bilardi (Melbourne, Australia), our new jointly appointed Global Food & Agribusiness co-leaders and co-editors of Cultivate.
In this, our twelfth issue of Cultivate, we focus on the possible effects of Brexit on the food and agribusiness sector. This includes analysing the EU’s finalisation of the MiFID II and MiFIR packages, exploring the merger control implications of Brexit and reviewing the funding available to the UK’s agricultural sector once it is no longer part of the EU’s Common Agricultural Policy. We also delve into the potential implications of Brexit’s impact on the UK’s relationship with Africa including agricultural exports.
Other highlights in this edition include an examination of the possible introduction of pre-harvest crop receipts in Africa and a review of the numerous consumer class actions against the US sugar industry.
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Le 19 avril dernier, la Cour suprême du Canada a rendu une décision fort attendue en matière de syndicalisation des cadres.
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Le budget 2024 propose d’élargir la portée de certains pouvoirs permettant à l’ARC de demander des renseignements aux contribuables tout en prévoyant de nouvelles conséquences pour les contribuables contrevenants.
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L'impôt minimum de remplacement (IMR) est un impôt sur le revenu additionnel prévu dans la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) (la « Loi ») auquel sont assujettis les particuliers et certaines fiducies qui pourraient autrement avoir recours à certaines déductions et exemptions et à certains crédits pour réduire leur impôt sur le revenu fédéral canadien régulier.
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